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Conditions générales de vente et de garantie

 

La présente commande (ci-après la « Commande ») engage les Parties dès lors qu’elle comporte :

• la signature du client (ci-après dénommé le « Client »), sur chaque exemplaire,

• la signature et le cachet commercial de PINK MOBILITY (ci-après dénommé le « Vendeur ») ou de son représentant dûment mandaté, sur chaque exemplaire.

Le Vendeur et le Client étant ci-après dénommés les « Parties ».

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Acceptation des conditions générales : Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.

1.2 Objet : Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur l’achat des produits de PINK MOBILITY conclu par un client. Le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

1.3 Domaine d’application : Les présentes dispositions contractuelles sont applicables aux produits commandés, livrés et facturés par PINK MOBILITY.

1.4 Dispositions contractuelles : La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

1.5 Modification des CGV : Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

1.6 Signature des documents contractuels : les différents actes (devis, bon de commande, bon de livraison…) peuvent être approuvés par tout moyen authentifiant son signataire (signature physique ou électronique). Les personnes physiques dont la Signature a été utilisée pour signer les documents sont réputées être dûment habilitées à signer pour le compte de l’entité juridique à laquelle elles appartiennent et à engager juridiquement cette dernière. A ce titre, il appartient au Client de veiller à ce que le signataire dispose des délégations de pouvoirs nécessaires. Le défaut de pouvoir du signataire dans la gestion de ces délégations de pouvoirs ne pourra pas être opposé au Vendeur pour faire échec à la valeur juridique du document signé.

2. COMMANDE

La Commande constitue un Contrat de Vente, ferme et définitif, d’un produit fabriqué par PINK MOBILITY identifié sur le bon de commande (ci-après le « Véhicule ou le Produit »). Il n’y a aucun engagement de rachat dudit Véhicule par le Vendeur.

La Commande n’est valable et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix du Véhicule, qu’après versement d’un acompte dont le montant est précisé au Paragraphe 2.3, sauf mention différente sur le bon de commande, et sous réserve de signature par le Client du bon de commande ainsi que des présentes conditions générales de vente et de garantie.

Le Client qui subordonne son engagement à certaines caractéristiques du Véhicule, doit le mentionner sur la Commande. Le Vendeur est libre de ne pas accepter cette Commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter aux véhicules commandés et non encore livrés toutes modifications qu’il jugerait opportunes en fonction notamment, de l’évolution technique et réglementaire, sans obligation d’appliquer ces modifications aux véhicules livrés ou en commande, et sans modification des prix ni altération de la qualité des véhicules.

Le Client est informé que les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Véhicule faisant l’objet de la Commande seront disponibles pendant 4 ans à compter de sa livraison sauf mention spéciale sur le Bon de Commande (dans le cas de véhicules d’essais ou pour des prototypes, par exemple). Dans le cas où ces pièces viendraient à manquer pendant cette durée, le Vendeur s’engage à proposer une solution alternative.

3. PRIX – REGLEMENT

3.1 CONDITIONS GENERALES

Les prix indiqués sont hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur tous les documents de vente.

Le prix du Véhicule faisant l’objet de la Commande est celui du tarif en vigueur au jour de celle-ci, modulé des éventuelles remises commerciales.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison, d’affranchissement, d’immatriculation ou de mise à la route (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur) sont fixés sur le bon de commande.

Modification du prix : Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts. En cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client. Néanmoins, en cas de hausse de prix due à une modification technique ou fiscale imposée par les Pouvoirs Publics (dans le cas d’un changement de réglementation sur les bonus écologiques par exemple), le Vendeur pourra faire application du tarif en vigueur au jour de la livraison. En ce cas, un droit d’annulation de la commande peut être possible selon les conditions stipulées à l’article 6.2 ANNULATION ci-après.

3.2 TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété du Véhicule est suspendu jusqu’au paiement intégral de son prix conformément à l’article 2367 du Code civil, le transfert des risques s’effectuant à la livraison effective du Véhicule telle que définie à l’article 4° LIVRAISON ci-après.

3.3 REGLEMENT – PAIEMENT

Les paiements se font par virement bancaire ou prélèvement.

Les conditions et termes de paiement sont précisés dans l’offre et finalisés lors de la Commande. Par défaut, sauf disposition dérogatoire sur le bon de commande, les produits sont payables comme suit :

• 100% à régler immédiatement à la commande par virement bancaire ou prélèvement SEPA.

3.4 RETARD DE PAIEMENT

Si des délais de paiement ont été accordés par le vendeur au Client au moment de la commande, et en cas de retard de paiement :

• Le Client sera tenu au versement d’une pénalité́ de retard, calculée sur le prix TTC de la facture, par défaut égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente (Euribor 1M) majoré de 10 points de pourcentage et ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

• Le Client sera tenu, pour chaque facture en retard, au versement d’une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions légales impératives applicables ;

Toutefois, si les frais de recouvrement réellement exposés par le Vendeur sont supérieurs au montant visé au paragraphe précédent, ce dernier se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire à l’Acheteur.

• Le défaut de paiement d’un terme à bonne date entraînera de plein droit l’exigibilité de toutes les sommes dues par l’Acheteur défaillant, même si elles ont donné lieu, en tout ou partie, à la création de traites ou à la réception de billets à ordre. En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigibles.

• En cas de retard de paiement excédant un délai de 30 jours, la vente pourra être résolue par le Vendeur, aux torts de l’Acheteur, huit jours après une mise en demeure de payer restée sans effets. Dans ce cas, le Vendeur conservera l’acompte versé au titre d’indemnité forfaitaire d’annulation abusive, et sera en droit de réclamer 120€ de frais de préparation et d’immatriculation par véhicule. Les dispositions ci-dessus s’appliqueront sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires auxquels pourrait prétendre le Vendeur.

4. LIVRAISON

4.1 CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués sur le Bon de Commande sont donnés à titre indicatif lors de la commande. Une confirmation de livraison est adressée par le vendeur au client lorsque le Produit est prêt à être livré. En cas de modification de la Commande sur demande du Client ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises en vigueur ou d’un évènement tel qu’un incendie, une inondation, une réquisition, un conflit collectif du travail, une pandémie, etc. présentant les caractéristiques de la force majeure, chez le Vendeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ou chez le distributeur, la livraison sera reportée d’un délai égal à la durée de l’évènement de force majeure notifié par le Vendeur ou à une date convenue entre les Parties.

Outre les cas précités, sont considérés contractuellement comme des cas de force majeure notamment :

• les grèves, arrêts, lock-out affectant le Vendeur, son représentant, ses fournisseurs ou ses sous-traitants ;

• les interruptions des moyens de transport quelle qu’en soit la cause ;

• les dispositions légales ou réglementaires (notamment en matière de douanes), françaises ou étrangères affectant la production, le transport, la vente, la libre circulation ou la disponibilité du Véhicule.

4.2.

Le Client est tenu de prendre livraison du Véhicule à la date et au lieu de livraison indiqués sur la confirmation de livraison adressée par le vendeur au client, sauf accord entre les Parties sur une autre date de livraison.

Le Client doit se présenter sur le lieu de livraison aux horaires d’ouverture indiqués par le Vendeur ou son représentant. A défaut, le Vendeur pourra procéder à l’entreposage du scooter dans un local adapté aux frais et aux risques du Client qui devra indemniser le Vendeur d’un montant forfaitaire de 25€ par jour calendaire couvrant l’entreposage et l’assurance.

4.3.

A défaut pour le Client de respecter les dispositions de l’article 4.2 ci-dessus, le Vendeur pourra faire application des dispositions de l’article 6.3 ANNULATION ci-après.

5. PRODUITS

Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations commerciales présentées au moyen d’un catalogue sur les produits ou du site Internet de l’entreprise.

Les photographies illustrant les produits de PINK MOBILITY, présents sur les paquettes commerciales, le site internet ou tout autre support, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si, malgré toutes les précautions prises par la société PINK MOBILITY, des différences éventuelles s’y sont introduites, celles-ci ne pourront en en aucun cas engager la responsabilité de la société.

Compte tenu des essais et des rodages nécessaires sur les Véhicules neufs, ceux-ci peuvent présenter lors de la livraison un nombre de kilométrages pouvant dépasser 15km au compteur. Le Client ne pourra prétendre à aucune remise ni faire valoir aucun grief à ce titre.

6. ANNULATION

6.1 CONDITIONS D’ANNULATION

Hormis les dispositions de l’article L216-6 du Code de la consommation, applicable au Client ayant la qualité de consommateur, la commande est ferme et définitive. Elle ne peut pas faire l’objet d’une annulation.

6.2 MODIFICATION DE PRIX

Lorsque le Vendeur souhaite modifier le prix du Véhicule commandé mais non encore livré, il en informe le Client. Celui-ci pourra annuler sa Commande et exiger le remboursement des versements déjà effectués. Ce droit devra être exercé par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de son information par le Vendeur du nouveau prix et au plus tard à la livraison du véhicule. L’annulation ne pourra pas intervenir après la livraison du véhicule.

L’annulation de la Commande n’est pas possible si la modification du prix résulte d’un changement de réglementation sur les bonus écologiques.

6.3 ANNULATION EN CAS D’IMPOSSIBILITE DE LIVRAISON

Le Vendeur pourra annuler la Commande de plein droit et sans sommation conformément à l’article 1657 du Code Civil, si, 15 (quinze) jours après la date de livraison annoncer par la confirmation de livraison, le Client n’a pas pris livraison du Véhicule dans les conditions définies à l’article 4. Dans ce cas, le Vendeur conservera l’acompte versé au titre d’indemnité forfaitaire d’annulation abusive, et sera en droit de réclamer 120€ de frais de préparation et d’immatriculation par véhicule.

Dans le cas où le Client justifierait l’existence d’un cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises en vigueur, l’ayant empêché de prendre livraison du Véhicule à la date visée au bon de commande, la livraison du Véhicule sera reportée à une date convenue entre les Parties. A défaut d’accord entre les Parties, la Commande sera considérée comme annulée par le Client et le Vendeur conservera l’acompte versé à titre d’indemnité forfaitaire d’annulation abusive, et sera en droit de réclamer 120€ de frais de préparation et d’immatriculation par véhicule.

7. GARANTIE DES VEHICULES PINK MOBILITY

Se reporter aux CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE DES VEHICULES PINK MOBILITY.

8. EXONERATION DE RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Ainsi, toute erreur ou retard de livraison d’un scooter qui serait imputable aux services compétents pour l’établissement de la carte d’immatriculation, exonère le vendeur de toute responsabilité à ce titre. En tous les cas, le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects et notamment pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque.

9. CLAUSE PENALE

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité, et le Vendeur sera en droit de réclamer 120€ de frais de préparation et d’immatriculation par véhicule.

10. INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L 221-3 à L 221-5 du Code de la Consommation, le Client- consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de livraison du Produit, qu’il pourra exercer en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à PINK MOBILITY (adresse en pied de page), dénué d’ambiguïté sur la volonté de se rétracter.

Le Produit doit être renvoyé ou restitué à PINK MOBILITY sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que communication de la décision de rétractation de la Commande. Le remboursement n’interviendra qu’à la réception du Produit en parfait état.

La responsabilité du Client pourra être engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Concernant les Clients professionnels, les dispositions de l’article L 221-3 à L 221-5 du Code de la Consommation sur le droit de rétractation pourront trouver à s’appliquer, seulement si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• la commande est conclue hors établissement
• le nombre de salariés du Client est inférieur à six
• le Produit n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

11.1 Le Vendeur n’est tenu en aucun cas de fournir ses plans d’exécution.

11.2 La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les produits ainsi que tous les droits de propriété́ industrielle et intellectuelle relatifs aux produits, sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur et toute information y étant relative doit être considérée par l’Acheteur comme strictement confidentielle, y compris celles figurant dans les plans et documents éventuellement remis à celui-ci. En conséquence l’Acheteur s’interdit de les communiquer à tout tiers et s’engage à ne les utiliser que pour les besoins de l’exploitation et de la maintenance des produits. Est exclu tout droit de réaliser ou faire réaliser des pièces de rechange. Les conditions d’utilisation des logiciels et des bases de données éventuelles sont énoncées dans les licences qui les accompagnent.

12. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité : la gestion des commandes et la communication avec les services administratifs compétents aux fins d’établissement de la carte d’immatriculation du scooter, etc.).

Ainsi, en cas d’achat de scooter, le Client devra impérativement remettre au vendeur les documents suivants : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité et justificatif de domicile. Si le Client est une personne morale, alors devront être fournis un extrait Kbis et un IBAN complet. À défaut de remise, la commande éventuelle du Client ne pourra pas être traitée.

En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le Client consent à ce que PINK MOBILITY, en qualité de responsable du traitement, traite ces données collectées pour la réalisation d’un contrat de vente. Ces données sont destinées uniquement aux services internes du Vendeur et à aux prestataires de services concernés (Préfecture et/ou livraisons) intervenant pour la finalité précédemment décrites. Elles seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution de l’achat du Client, des prestations de services associées le cas échéant et l’assurance d’un service après-vente satisfaisant, sauf dispositions légales contraires.

Conformément aux dispositions de la Loi «Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, à l’oubli et/ou de suppression. Le Client dispose également d’un droit d’opposition sur tout traitement de données le concernant et un droit à la limitation des traitements.

Pour exercer les droits dont il dispose, il revient au Client d’adresser un courrier, auquel il aura joint sa pièce d’identité, précisant sa demande à l’adresse du siège social du Vendeur.

13. DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les présentes conditions générales de vente et de garantie sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre les Parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

S’agissant des Clients ayant la qualité de consommateur, en cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès du service clientèle de PINK MOBILITY ou une absence de réponse de ce service après plusieurs relances, le consommateur peut soumettre le différend qui l’oppose à son contractant au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), 50, rue Rouget de Lisle 92158 SURESNES CEDEX, (mediateur@mediateur-cnpa.fr) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour les Clients n’ayant pas la qualité de consommateurs, les juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris seront exclusivement compétentes.

Conditions générales de garantie des vehicules pink mobility

LA DUREE LEGALE DE GARANTIE EST SOUMISE AU RESPECT DES PRECONISATIONS CONSTRUCTEUR ET A L’UTILISATION DES PIECES D’ORIGINE

1. DESCRIPTION DES GARANTIES PINK MOBILITY

1.1 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Pour le Client direct de PINK MOBILITY, ayant la qualité de consommateur, les dispositions du code de la consommation sont applicables, dont extraits :

Article L. 217-4 du code de la consommation :

« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1º

• s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ;

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Conformément à l’article L. 217-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie vient s’ajouter à la durée de la garantie consentie initialement. Cette période court à compter de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

1.2 GARANTIE DES VICES-CACHÉS

Article 1641 du code civil :

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le Client professionnel peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

2. CONDITIONS D’APPLICATION GARANTIES PINK MOBILITY

2.1 DUREE DE LA GARANTIE VEHICULE ET DATE D’EFFET

PINK MOBILITY garantit les véhicules de la gamme PINK MOBILITY dans les conditions légales rappelées supra, pendant une durée de 2 ans et dans la limite de 24000 km à compter de la date d’acquisition du véhicule, présentation de la facture faisant foi, le premier terme atteint faisant expirer la durée de la garantie, à l’exception de la batterie et du chargeur dont les limites de garantie sont définies à l’article 2.3 ci-dessous. La date d’acquisition du véhicule est inscrite sur le certificat de garantie du manuel utilisateur livré en même temps que le scooter.

Des défauts non signalés auprès de PINK MOBILITY avant l’expiration de ce délai ne seront pas couverts par la présente garantie.

Après détection et réparation d’un défaut durant la garantie de 2 ans, le défaut réparé bénéficie d’une garantie reconduite de 6 mois supplémentaires, sans que cette garantie sur le défaut réparé ne s’étende au-delà de la garantie initiale du produit.

2.2. ETENDUE DE LA GARANTIE VEHICULE

2.2.1 Cette garantie couvre la remise en l’état ou l’échange des pièces défectueuses par PINK MOBILITY.

2.2.2 PINK MOBILITY décide du remplacement par une pièce identique ou équivalente ou de la réparation des pièces défectueuses. Les pièces remplacées doivent être retournées et deviennent la propriété de PINK MOBILITY. Sans retour des pièces remplacées, la garantie ne pourra être accordée.

2.3 LA GARANTIE S’APPLIQUE À CONDITION QUE :

a) Le scooter n’ait fait l’objet d’aucune intervention hors des ateliers agréés par PINK MOBILITY.

b) Les vérifications périodiques prévues dans ce carnet d’entretien aient été réalisées en temps voulu et par un atelier agréé par PINK MOBILITY. Il revient au Client d’apporter la preuve que ces vérifications ont été réellement faites (factures, carnet d’entretien, etc.).

c) Que d’une façon quelconque le véhicule n’ait pas été transformé par des entreprises non agréées par PINK MOBILITY, ou équipé d’accessoires non agréés par PINK MOBILITY et/ou dont le montage aurait été effectué sans respecter les règles de l’art.

d) Les pièces d’origine n’aient pas été remplacées par d’autres pièces non agréées par PINK MOBILITY.

e) Le véhicule ne soit pas utilisé pour des compétitions sportives.

2.4 LA GARANTIE NE COUVRE PAS :

a) Les pièces à usure normale et les consommables comme, par exemple : optiques, ampoules, pneumatique, plaquettes et disques de frein, liquide de frein, les connecteurs batterie mâles ou femelles (voir chapitre 2.3), ainsi que les options ou accessoires qui ne font pas partie de l’équipement de série.

b) Les frais occasionnés par l’entretien courant ou résultant de l’usure normale des pièces.

c) Des avaries dues à une mauvaise utilisation, un maniement contraire aux instructions du manuel d’utilisation, une surutilisation du véhicule, ou une surcharge même passagère.

d) Les dégâts liés à une utilisation tout terrain du véhicule.

e) Les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule et tout frais lié à son transport aller et retour chez un réparateur agréé par PINK MOBILITY.

f) Les dégâts consécutifs à des accidents.

g) Les dégâts imputables à une cause extérieure ayant endommagé le véhicule, tel que les impacts de gravillons, retombées atmosphériques chimiques, animales ou végétales sur la peinture ou les détériorations liées à l’utilisation d’un nettoyeur haute pression.

h) Les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations par exemple.

i) Tous autres frais non spécifiquement prévus par la présente garantie contractuelle ou par la garantie légale et notamment les frais de maintenance conformément au carnet et exigences du constructeur.

j) Les droits de garantie restent inchangés en cas de revente du véhicule. Les acheteurs successifs bénéficient de cette garantie, sous réserve que les conditions d’application aient été remplies par chacun des propriétaires du véhicule.

k) Les conséquences de l’emploi de matériel ou logiciel ayant pour but d’augmenter la puissance du véhicule ainsi que toute modification des paramètres du contrôleur élimine systématiquement toute possibilité de recours en garantie. De plus ces modifications tendant à augmenter la vitesse du véhicule, entraînent la responsabilité pleine et entière du propriétaire et ou de l’utilisateur quant à toutes conséquences éventuelles en cas d’avarie ou d’accident.

2.5 CAS PARTICULIERS DE LA GARANTIE BATTERIE ET CHARGEUR :

Les batteries de la gamme PINK MOBILITY sont garanties 24 mois, ou 600 cycles de charge/décharge, le premier terme atteint faisant expirer la garantie de la batterie. La capacité de la batterie minimale garantie, à l’issue de cette période, est de 60%.

PINK MOBILTY dispose d’un outil de diagnostic, fourni par son fournisseur de Batteries, capable de déterminer le nombre de cycles et la capacité de charge restante. Seules ces données feront foi dans le cadre de la gestion de la Garantie.

a) La garantie couvre un usage normal des batteries.

b) La garantie ne couvre pas l’état de décharge profonde d’une batterie. Cette dégradation est exclue du champ de la garantie car elle ne relève pas du fabricant : les batteries doivent être régulièrement rechargées au minimum à 20%, afin d’éviter toute décharge profonde, dégradation irréversible des cellules et composants. Niveau de charge à vérifier impérativement afin d’éviter la décharge profonde.

c) Elle ne couvre pas les évènements anormaux de type : chocs, malveillance, mise en surtension volontaire ou involontaire, court-circuit aux bornes de la batterie, montage en parallèle de 2 batteries, usage en conditions non prévues par le manuel d’entretien, stockage en température extrême, utilisation d’un chargeur autre que celui préconisé et livré avec vos batteries. Sont considérées comme pièces consommables, à changer en cas de noircissement ou de charbonnage des cosses, selon le plan de maintenance du scooter élaboré par Pink Mobility :

• Le connecteur femelle de batterie

• le connecteur mâle du scooter

d) Le chargeur livré avec le scooter et la batterie est quant à lui garanti 12 mois, après la date indiquée sur la facture.

3. MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE

Pour mettre en œuvre les garanties, le Client doit s’adresser à son revendeur, qui assure le service après-vente. A ce titre, le revendeur doit réaliser les opérations de maintenance et de garantie, après validation de Pink Mobility.

Toute demande directe de prise en charge par PINK MOBILITY ne pourra être traitée.